Appelé à démissionner du Parlement de la FWB, Benoît Dispa se défend : "Il est bien clair que le délai de 84 heures n'est ici pas respecté"

Pourquoi avoir décidé d'anticiper la date de la séance plénière, pourtant prévue le 10 juin ?

Initialement, la date prévue était le 27 mai. C'est à ce moment-là qu'il devait y avoir une discussion en séance plénière. Mais vu les dépôts d'amendements et le renvoi au Conseil d'État, elle n'a pas pu être respectée. Cela a amené d'autres réunions jusqu'à la Commission du Budget de ce lundi, qui a examiné l'avis du Conseil d'État sur les deux derniers articles pour lesquels des amendements ont été déposés. La discussion aurait dû en rester là. Mais la minorité (l'opposition, NdlR.) a décidé qu'elle ne faisait pas confiance aux deux co-rapporteurs et a demandé une nouvelle réunion.

Cela a nécessité la convocation d'une conférence des présidents (organe qui organise les travaux du Parlement, notamment via les présidents de groupe et de commission NdlR.), qui s'est tenue hier soir. C'est cette conférence qui a pris la décision, majorité contre opposition. Moi, je suis président, mais je n'ai pas le plein pouvoir. J'essaye en toutes circonstances de favoriser le consensus et le rapprochement des points de vue, mais à un moment donné, quand il y a un désaccord ou un blocage, je ne connais pas d'autre solution que de s'en remettre à une expression démocratique, à un vote. Finalement, la conférence des présidents a fait le choix de convoquer la séance plénière ce jeudi.

Pourquoi cette date ?

On a eu 4h30 de discussion pour envisager les différents scénarios possibles. Il était tout à fait possible de tenir la séance plénière le 10 juin, mais la majorité souhaitait aboutir rapidement pour que les dispositions juridiques qui encadrent la rentrée soient prises à temps. D'autre part, l'opposition souhaitait temporiser, reporter, voire bloquer le processus. À un moment donné, il fallait que l'institution puisse continuer à fonctionner et que l'on avance.

La volonté n'était-elle pas d'organiser un passage en force du décret ?

Non. Cela n'empêchera pas les contestations. Après le vote, il y en aura encore. Personne ne pense que cela va éteindre la colère. Cela permettra simplement de bénéficier d'un cadre juridique. J'espère que le gouvernement prendra des mesures d'accompagnement qui permettront de limiter autant que possible les impacts négatifs des mesures qui sont prises.

L'opposition vous accuse de ne pas avoir respecté le règlement du Parlement, qui impose un délai minimum de 84 heures entre l'approbation d'un rapport de commission et son examen en séance plénière…

Depuis maintenant quelques jours, l'opposition m'accuse un peu de tous les maux. Il est bien clair que le délai de 84 heures n'est pas respecté à la lettre. En conférence des présidents, hier, j'ai été le premier à le faire savoir. Mais il faut comprendre que ce délai sert à permettre aux parlementaires de prendre connaissance des textes et des rapports, d'être bien informés au moment où la séance plénière se réunit, pour voter un texte. Honnêtement, ça fait des mois que des discussions ont lieu sur les mesures, elles ont été annoncées dès le mois d'octobre et intégrées dans le budget voté en 2026. Elles ont fait l'objet de ce décret-programme qui a été posé sur la table du Parlement dès le mois de mai. Les discussions ont eu lieu de manière approfondie. On ne peut pas raisonnablement soutenir que le Parlement ne serait pas informé du contenu des discussions.

La conférence des présidents a donc considéré que les conditions étaient réunies pour que l'information soit suffisamment partagée avec l'ensemble des parlementaires et que l'on puisse, nonobstant le délai de 84 heures, réunir la séance plénière. Il est vraiment excessif de parler d'un déni de démocratie.

Le processus de vote sera-t-il néanmoins légal sachant que son organisation ne respecte pas le règlement ?

Le règlement n'est pas une loi en soi, et un décret ne peut pas être contesté parce que le délai fixé dans un règlement n'aurait pas été respecté. La Cour constitutionnelle peut être saisie, mais elle ne se prononce jamais sur le respect du règlement d'ordre intérieur parce que ce n'est pas un facteur déterminant dans la validité du texte qui est voté. Il n'y aura donc pas d'insécurité juridique sur cet aspect-là.

L'ensemble de l'opposition appelle toutefois à votre démission…

Je pense qu'ils s'échauffent et que l'on est dans un emballement excessif. Cela fait 25 ans que je suis au service de la démocratie à travers une série de fonctions. Depuis le début de cette législature, je préside le Parlement et que je démontre que je suis au service de l'Assemblée, et non pas d'une majorité. Ici, on me fait porter un chapeau qui est beaucoup trop large pour moi. Je n'ai pas les pleins pouvoirs. La décision qui est contestée est celle de la conférence des présidents, pas du président.