Quels effets aura la condamnation de la Suisse par la CEDH pour inaction climatique ?

Pour la spécialiste en droit de l'environnement Delphine Misonne (UCLouvain), cet arrêt est "un tournant" en matière d'action en justice dans le domaine climatique. Considérant "le changement climatique comme une atteinte aux droits humains", cet arrêt "fera autorité (une juridiction interne ne pourra plus dire : il n'y a pas de lien entre l'article 8 et le climat)" et rejaillira sur d'autres actions climatiques contre les États, notamment en Belgique. "Cet arrêt est très important car cette cour est la gardienne des droits humains en Europe. C'est elle qui a l'autorité pour se prononcer sur la manière dont un État se comporte à l'égard de sa population en termes de respect des droits humains. Elle vérifie si les États protègent bien leur population, cadre la juriste. Ici, il est donc très important que la cour accueille les enjeux climatiques comme une attaque aux droits humains et aille jusqu'à condamner un État pour insuffisance du contenu de ses lois climat . Elle considère que ces lois sont inadéquates et donc violent les droits humains." C'est aussi la première fois qu'elle se penche sur le climat en tant que problème. Elle estime qu'il mérite une approche particulière, de manière différente de l'environnement par exemple.

Une "voie royale" pour contrôler les États

La cour a en outre très minutieusement examiné le contenu de la "loi climat" suisse : elle estime ainsi que le texte législatif n'est pas assez précis d'un point de vue quantitatif (pas de budget carbone) et trop tardif. En outre, la Suisse n'a pas respecté ses propres objectifs par le passé. "La cour nous donne donc des clés de lecture pour apprécier la légalité des législations climat, en général." Par ailleurs, la cour répond très clairement à une question jusqu'ici en suspens : un juge est-il dans les limites de sa charge lorsqu'il se prononce sur une ambition climatique ? "La cour est très explicite. Les juridictions nationales en Allemagne, en Belgique ou en France qui se sont déjà prononcées sur le climat ont eu raison de le faire. C'était vraiment de leur ressort. Pour la cour, il faut ouvrir les prétoires nationaux aux questionnements climatiques." Résultat, un tel arrêt pourrait faciliter les actions climatiques en justice au niveau des juridictions nationales et donc encourager ce type d'actions, selon la juriste. "Car ici, on a vraiment la confirmation des liens entre changements climatiques, insuffisance de l'action d'un État et atteinte aux droits humains via l'article 8. Et il y a donc tout d'un coup une voie royale pour vérifier si les États, chacun à leur propre niveau, et par le biais de leur juridiction, respectent les conditions qui sont maintenant développées dans cet arrêt sur l'article 8."

L'arrêt pourrait aussi servir de référence pour les cas en cours où pourrait être mobilisé le lien entre l'article 8 et le climat, comme le potentiel recours en cassation dans l'Affaire climat (action en justice d'une ASBL contre l'État belge où la cour d'appel a jugé fin 2023 que la politique climatique belge violait les droits de l'homme). Ce qui signifie, estime Delphine Misonne, que les militants climatiques auraient donc davantage de chances de gagner sur base de l'article 8 et par rapport à des législations climatiques imprécises, laxistes ou qui perdent trop de temps. "La Belgique a peut-être un peu de soucis à se faire dans ce cadre-là, car elle a aussi connu des soubresauts quant à l'adoption de législations climatiques fortes…" So. De.