CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
La validation par le client de sa commande, vaut acceptation des présentes conditions générales
de vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par les sociétés «Société Anonyme
d’Informations et de Productions Multimédia (SA IPM)», «La Libre Match GEIE» et «Courrier
International EBL GEIE» sur les sites Internet lalibre.be, dh.be, essentielle.be ou mentionnées
sur des courriers et email à ces sociétés constituent la preuve de l'ensemble des transactions
passées avec les clients.
Les sociétés «Société Anonyme d’Informations et de Productions Multimédia (SA IPM)», «La Libre
Match GEIE» et «Courrier International EBL GEIE» peuvent décider toutefois de subordonner la
validité des conditions générale de vente à d’autres conditions dans le cas, par exemple, de
commandes importantes, de paiements anticipés, de commandes passées par des mineurs ou de
non-paiement de commandes antérieures,….
I – Prix et paiement
Prix
Les prix de nos services, abonnements, publications et marchandises sont indiqués en euros,
toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en
euros. Les sociétés «Société Anonyme d’Informations et de Productions Multimédia (SA IPM)»,
«La Libre Match GEIE» et «Courrier International EBL GEIE» se réservent le droit de modifier
ses prix à tout moment. Nos services, abonnements, publications et marchandises sont cependant
toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la
commande. Sauf dérogation, les conditions particulières de prix accordées aux clients ne sont
pas d’application pour les offres promotionnelles.
Paiement
Le règlement des achats s'effectue par virements bancaires, SMS et cartes de crédit Visa,
American Express, Mastercard. Le client est d'accord pour payer l'intégralité du prix et des
charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes. Les sociétés «Société Anonyme
d’Informations et de Productions Multimédia (SA IPM)», «La Libre Match GEIE» et «Courrier
International EBL GEIE» peuvent modifier le prix après en avoir avisé le client. Une facture
peut être établie à la demande du client à condition qu’il en ait exprimé le souhait au moment
de la souscription. Ces factures sont payables au grand comptant. Les factures non réglées à
leur échéance seront majorées de plein droit et sans mise en demeure, à titre de clause pénale
de 15% avec un minimum de 25 euros ainsi que des intérêts légaux calculés sur le montant
facturé à partir de la date d’échéance de la facture. Le client est seul responsable du
paiement par SMS et cartes de crédit. Les sociétés «Société Anonyme d’Informations et de
Productions Multimédia (SA IPM)», «La Libre Match GEIE» et «Courrier International EBL GEIE»
ne sont pas responsables des problèmes de paiement liée au fonctionnement du service de
commerce électronique. Les paiements en ligne sont réalisés par l’intermédiaire du site
Internet sécurisé de la société Ogone. Le client accepte les conditions d’utilisation du site
Internet https://secure.ogone.com
II - Conditions d'abonnement
Les abonnements sont remboursables uniquement pendant la période d’essai légale de 14 jours.
Mise en service des abonnements
La mise en services des publications prend cours dans les 7 jours ouvrables de la réception du
paiement sauf dérogation contraire ou impondérable.
Durée d’un abonnement
Dans le cadre des abonnements mensuels et trimestriels, la reconduction de l'abonnement pour
une durée égale est tacite et automatique. A partir du 12ème mois d’abonnement, tout abonné
peut, à tout moment, résilier son abonnement pour autant que la résiliation soit envoyée par
lettre recommandée. La résiliation sera effective à l'échéance de l'abonnement.
III - Garanties et responsabilités
Les sociétés «Société Anonyme d’Informations et de Productions Multimédia (SA IPM)», «La Libre
Match GEIE» et «Courrier International EBL GEIE» ne peuvent garantir en aucun cas que les
services et les abonnements proposés ne subiront aucune interruption. L'obligation de
fourniture se limite à une obligation de moyen.
IV - Protection de la vie privée
Les sociétés «Société Anonyme d’Informations et de Productions Multimédia (SA IPM)», «La Libre
Match GEIE» et «Courrier International EBL GEIE», respectent la vie privée de leurs clients et
se conforment strictement à la loi belge du 8 décembre 1992 modifiée par celle du 11 décembre
1998 relatives à la protection de la vie privée.
Les sociétés «Société Anonyme d’Informations et de Productions Multimédia (SA IPM)», Le client
dispose légalement d'un droit de rectification et d'opposition aux données personnelles le
concernant.
Le client peut refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux.
V - Reproduction
Toute reproduction totale ou partielle et sous toute forme des contenus des publications et
des sites Internet éditées par les sociétés «Société Anonyme d’Informations et de Productions
Multimédia (SA IPM)», «La Libre Match GEIE» et «Courrier International EBL GEIE» est
strictement interdite.
VI - Dispositions générales
Cession
Le client ne pourra céder à un tiers son contrat ou son abonnement, sous quelque forme que ce
soit, sans l'accord écrit préalable. Le client ne pourra céder à un tiers aucune information
fournie dont l'utilisation est réservée à un usage strictement personnel.
Droit applicable
Les conditions générales de vente, tous les actes et opérations ainsi que les droits et
obligations des parties aux présentes sont régis et interprétés conformément au droit belge,
et les parties se rallient à la juridiction de la Belgique.
Juridiction
Toute contestation ne pouvant être tranchée à l’amiable entre les parties sera soumise au
tribunal compétent de l'arrondissement de Bruxelles siégeant en langue française.
Intégralité de l'accord
Les conditions générales de vente représentent l'intégralité de l'accord passé entre le client
et les sociétés «Société Anonyme d’Informations et de Productions Multimédia (SA IPM)», «La
Libre Match GEIE» et «Courrier International EBL GEIE» relatif à l'objet y visé.
Solidarité
Les sociétés «Société Anonyme d’Informations et de Productions Multimédia (SA IPM)», «La Libre
Match GEIE» et «Courrier International EBL GEIE» ne sont pas solidaires entre elles.
Force majeure
Les sociétés «Société Anonyme d’Informations et de Productions Multimédia (SA IPM)», «La Libre
Match GEIE» et «Courrier International EBL GEIE» ne seront tenues responsables en cas de
défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions
générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation
aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies,
inondations, séismes, grèves, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux,
erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des
services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les
parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets
résultant desdites situations.