La Commission propose d'assouplir les réglementations européennes sur le numérique au nom de la compétitivité

La Commission dit avoir entendu l'appel des entreprises, mais aussi des consommateurs et des citoyens. "La réduction de la charge réglementaire et administrative pourrait permettre au secteur numérique d'économiser jusqu'à cinq milliards d'euros en 2029", avance la vice-présidente de la Commission chargée de la Souveraineté technologique, Henna Virkkunen.

L'exécutif européen est aussi poussé dans le dos par les États membres, l'Allemagne en particulier. Il faut "simplifier radicalement nos pratiques réglementaires" qui selon lui, freinent l'innovation, a défendu le chancelier Merz mardi au salon de la tech qui se tenait à Francfort. "Nous devons innover avant de réglementer", lui a répondu en écho le président français Macron, au même endroit. Les simplifications proposées par la législation omnibus, qui révise plusieurs textes, doivent permettre au secteur européen du numérique, et de l'IA en particulier, de rester compétitif par rapport aux États-Unis et à la Chine.

Des propositions controversées

La législation omnibus propose entre autres de procéder à des "ajustements" du Règlement général sur la protection des données (RGPD). "Le RGPD est le mètre étalon en ce qui concerne la protection du droit à la vie privée. C'est un outil puissant pour protéger les utilisateurs d'abus potentiels et de la façon dont leurs données pourraient être utilisées pour les discriminer", rappelle Mario Mariniello, expert dans les questions relatives à l'économie du numérique au think tank bruxellois Bruegel. "Il devait être réformé", sur base de l'expérience acquise depuis son entrée en vigueur en 2018.

Certaines des propositions de la Commission devraient être relativement bien accueillies. Notamment comme celle qui vise à simplifier, pour les internautes et les entreprises, les règles relatives aux cookies qui mémorisent les informations que les premiers diffusent en surfant. La Commission propose qu'un seul clic suffise pour une période de six mois pour qu'un utilisateur puisse donner ou refuser son consentement à être tracé, via son navigateur, plutôt que de devoir le faire à chaque fois qu'on visite un site Internet.

D'autres sont plus controversées. "La Commission essaie de faire correspondre l'usage des données avec ce qu'ils observent aux États-Unis. Et ils comprennent que le seul moyen de donner davantage de puissance à l'utilisation des données, est de diminuer leur protection", juge Mario Mariniello. "Nous ajustons les règles de manière très ciblée" pour les adapter à la jurisprudence et à l'évolution technologique, défend le commissaire européen à la Justice Michael McGrath. "Nous ne rouvrons pas le RGPD", assure l'Irlandais.

La déclaration ne suffit pas à lever le doute. "Il s'agit de la plus grande attaque contre les droits numériques des Européens depuis des années", déplore le militant autrichien de la protection des données, Max Schrems, actif au sein de l'ONG Noyb.

Dans une précédente version du texte qui avait fuité dans la presse, la Commission proposait de revoir les règles relatives à l'utilisation des données personnelles sensibles, encadrées par l'article 9 du RGPD : celles qui révèlent le profil racial ou ethnique, les convictions religieuses ou philosophiques, les opinions politiques, l'appartenance syndicale, les données relatives à la santé ou encore l'orientation sexuelle. La commissaire McGrath a assuré qu'il n'est nullement question de revoir la définition de ces données mais de la "clarifier".

Ainsi se basant sur un récent arrêt de la Cour de justice de l'UE, l'exécutif européen propose-t-il que les "données pseudonymes" sous forme d'alias ou de chiffres, ne soient plus couvertes par le RGPD, pour autant que telle ou telle entreprise assure ne pas vouloir ou pouvoir "réidentifier" leur propriétaire. "Ce qui n'exclut pas que d'autres entités seraient en mesure de le faire", avertit Mario Mariniello.

D'autant que la Commission européenne propose que, sous certaines conditions, les données personnelles puissent être utilisées afin d'entraîner des applications d'intelligence artificielle, au titre de "l'intérêt légitime" du responsable du traitement – dont des sociétés comme Open AI, Meta ou Google.

Selon ses détracteurs, l'omnibus diminue aussi le droit des utilisateurs à contester l'usage fait de leurs données, en accordant aux entreprises la possibilité de contester leur demande au prétexte qu'elle dépasserait le champ de la protection des données.

Délai pour les IA à haut risque

La régulation européenne sur l'IA, la première au monde à être entrée en vigueur, le 1er août 2024, passe aussi à la moulinette de l'omnibus. La Commission propose ainsi de repousser d'un an les mesures qui s'appliquent aux IA à hauts risques, à savoir celles qui peuvent avoir un impact significatif sur la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux. Entrent notamment dans cette catégorie, les outils de reconnaissance faciale, de surveillance, de recrutement automatisé ou ceux utilisés pour accorder des prêts.

Ces mesures n'entreraient en vigueur au plus tard que fin 2027. "Il ne s'agit pas de renoncer aux règles. Il s'agit de s'assurer que des outils de soutien tels que des normes, des spécifications et des lignes directrices sont en place avant que des règles à haut risque ne s'appliquent", justifie la vice-présidente de la Commission chargée de la Souveraineté technologique Henna Virkkunen.

Pressions américaines

Même si la législation omnibus sur le numérique est censée répondre à des objectifs de compétitivité, la Commission est soupçonnée d'avoir cédé à la pression exercée par le président des États-Unis, Donald Trump, dont l'administration se fait le porte-voix des géants américains du numérique, excédés par les règlementations européennes. L'occupant de la Maison-Blanche a récemment décidé de frapper de nouveaux tarifs les pays dont les législations "sont conçues pour nuire ou discriminer la technologie américaine." Suivez son regard.

Dans un post sur le réseau LinkedIn, le Français Thierry Breton, ancien commissaire européen au Numérique, défend le bien-fondé des législations européennes et appelle l'UE à renoncer "à détricoter (par des lois dites "omnibus" ou autres) à peine quelques mois après leur application au prétexte qu'elles seraient trop complexes voire "anti-innovation". L'origine outre-Atlantique de ces attaques ne trompe personne."

La Commission européenne se défend d'avoir cédé aux injonctions de Washington et Mario Mariniello se garde d'affirmer que c'est le cas. "Il est cependant certain que les compagnies américaines ne seront pas malheureuses avec cet omnibus puisque, d'un côté, il abroge certaines législations, étend les privilèges dont bénéficient les entreprises mais, surtout, tente d'amoindrir les protections sur l'usage des données personnelles" un cheval de bataille des Gafam.

Ce qui amène l'expert à s'interroger sur le réel effet que l'omnibus pourrait avoir sur la compétitivité du secteur numérique européen de l'IA "puisque les avantages que la Commission offre bénéficient à toutes les entreprises actives dans l'IA et pas seulement aux européennes." Autrement dit : les aménagements proposés ne seraient pas de nature à permettre de combler le fossé qui se creuse avec les Américains.

La proposition de la Commission sera soumise au Parlement européen et aux États membres. Qu'en restera-t-il ? Les débats s'annoncent tendus tant dans l'hémicycle qu'au Conseil.