Inédit, inouï et inconstitutionnel : le gouvernement fédéral veut-il influencer les décisions des juges ?

En matière de migration, ces principes constitutionnels fondamentaux sont sous pression. Il y a 2,5 ans, une question préoccupante se posait déjà : "Voulez-vous vivre dans un pays où le gouvernement ignore les décisions des juges ?" (VRTNWS, 19 juin 2022). Le gouvernement de l'époque a ignoré des milliers de condamnations judiciaires pendant la crise de l'accueil.

Aujourd'hui, la question est encore plus inquiétante : "Voulez-vous vivre dans un pays où le gouvernement influence les décisions des juges ?" L'accord de gouvernement ouvre cette voie concernant le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) – le tribunal compétent pour les recours contre les décisions relatives au séjour et à l'asile prises par l'Office des Étrangers (OE) et le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). Voici quatre mesures particulièrement préoccupantes :

Indépendance sous pression (1) : des nominations temporaires

Accord de gouvernement : "Un juge sera […] nommé pour une période renouvelable de 5 ans."

Pour garantir l'indépendance des juges, ils sont nommés à vie. Cela leur permet de rendre des décisions, même si elles déplaisent au gouvernement, sans craindre de perdre leur poste. Ce principe est garanti pour le pouvoir judiciaire, la Cour constitutionnelle et le Conseil d'État. Lors de la création du CCE en 2006, cette nomination à vie a été soulignée comme une garantie d'indépendance. Cela ne signifie pas que les juges du CCE ne sont pas évalués sur leurs performances : une nouvelle procédure d'évaluation et disciplinaire a été adoptée en 2021.

Nommer des juges pour cinq ans renouvelables, en conditionnant leur reconduction à une décision gouvernementale, menace gravement l'un des piliers fondamentaux de l'État de droit. Comme le dit l'adage : "Qui paie l'orchestre, choisit la musique."

Indépendance sous pression (2) : ingérence dans le fonctionnement interne

Accord de gouvernement : "L'assemblée générale et les chambres réunies se rencontrent à la demande des instances d'asile et migration."

En général, les juges du CCE statuent seuls. Cependant, dans des affaires complexes, six juges peuvent être réunis en chambres réunies à la demande d'une des parties (l'État ou le requérant). Si les deux parties le demandent, le CCE a l'obligation de statuer en chambres réunies. Une assemblée générale composée d'au moins dix juges ne peut être convoquée que par le premier président ou le président du CCE.

La nouvelle mesure permettrait aux services de migration (OE/CGRA – donc l'État) de convoquer ces instances, créant un déséquilibre entre les parties. Ce pouvoir d'initiative, donné uniquement à l'État, va à l'encontre du principe d'impartialité, selon lequel les juges doivent être équidistants des deux parties, comme l'a souligné la Cour de justice de l'Union européenne.

Indépendance sous pression (3) : intégration au sein d'un SPF Migration

Accord de gouvernement : "Les services d'asile et de migration instances d'asile sont harmonisés […]. L'objectif […] (est de) regrouper l'Office des étrangers, le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, Fedasil, le CCE sous une instance faîtière, à savoir le SPF Migration".

Le CCE n'est pas un service mais un organe juridictionnel indépendant. Cela suppose également une indépendance institutionnelle à l'égard des administrations, laquelle est cruciale pour éviter toute ingérence dans les décisions judiciaires. À titre de comparaison, les tribunaux ordinaires reçoivent le financement nécessaire à leur fonctionnement au travers du budget de la justice, mais ils en disposent indépendamment du SPF Justice, auquel ils ne sont pas intégrés.

L'intégration du CCE dans un SPF Migration va donc à l'encontre de l'exigence d'indépendance du CCE.

Droit d'être entendu sous pression : procédure purement écrite obligatoire

Accord de gouvernement : "Les procédures purement écrites deviendront la norme. Les audiences effectives auront lieu exceptionnellement."

Le droit d'être jugé équitablement et publiquement, qui comprend le droit d'être entendu, est garanti par la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Ce droit est menacé.

Actuellement, deux types de procédures écrites existent déjà. Soit le CCE décide de ne pas tenir d'audience. En pareil cas, les parties peuvent demander à quand même être entendues, auquel cas une audience sera organisée. Soit les parties demandent qu'aucune audience ne soit organisée. Le CCE peut alors accéder à cette requête, ou la rejeter. Ces règles sont identiques à celles prévues devant le Conseil d'État.

Dans de nombreux autres cas, une audience est essentielle, par exemple, pour évaluer un récit d'asile, ou encore pour statuer sur des demandes de regroupement familial ou sur la régularité du séjour d'enfants mineurs, et dans les cas d'extrême urgence.

Entendre personnellement les requérants et leurs avocats permet aux juges de mieux appréhender les subtilités de chaque situation, au-delà de ce que permet l'examen d'un dossier écrit qui est souvent lacunaire. De plus, cela donne aux personnes concernées le sentiment d'avoir été entendues équitablement, ce qui leur permet d'accepter plus facilement une décision négative, réduisant ainsi les demandes de séjour répétées.

Inédit et inouï

Les mesures proposées, telles que formulées dans l'accord de gouvernement, sont inédites : tous les juges professionnels en Belgique sont nommés à vie. Elles sont également inouïes, car elles violent la séparation des pouvoirs, l'indépendance judiciaire et/ou les droits fondamentaux. Elles risquent également d'invisibiliser les requérants et de les rendre inaudibles.

La bonne nouvelle est que cet accord de gouvernement n'est pas une loi contraignante. Il est encore temps de reconsidérer ces mesures, et de permettre aux tribunaux de faire leur travail en toute indépendance et sérénité.

C'est l'espoir que nous souhaitons transmettre à nos étudiants.

=> Les signataires : Ellen Desmet (Professeure de droit des migrations, UGent), Dirk Vanheule (Professeur de droit des migrations, UAntwerpen), Eva Brems (Professeure de droits humains, UGent), Cedric Jenart (Professeur de droit constitutionnel, UAntwerpen), Eric Lancksweerdt (Professeur émérite de pratique juridique éthique, UHasselt), Luc Leboeuf (Chercheur en droit des migrations au FRS-FNRS, ULiège), Mathieu Leloup (Professeur de droit constitutionnel, UGent), Koen Lemmens (Professeur de droits humains, KULeuven), Patricia Popelier (Professeure de droit constitutionnel, UAntwerpen), Céline Romainville (Professeure de droit constitutionnel, UCLouvain), Sylvie Sarolea (Professeure de droit des migrations, UCLouvain), Jogchum Vrielink (Professeur de droits humains, UCLouvain Saint-Louis – Bruxelles) et Ruben Wissing (Chercheur postdoctoral en droit des migrations, UGent)