Ne dites plus "accident mortel" mais "homicide dans le cadre de la circulation"

Des peines plus lourdes

Dans l'actuel Code pénal, une peine de niveau 3 est prévue pour quiconque cause un accident de la circulation mortel. Elle peut aller jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 10 000 euros et s'applique quelle que soit la raison de l'accident (une inattention, une conduite en état d'ivresse ou sous influence de drogue…).

Le texte de la ministre Verlinden stipule que le conducteur responsable d'un accident mortel serait désormais poursuivi pour homicide dans le cadre de la circulation. Le projet de loi prévoit des peines plus lourdes dans certains cas, notamment en cas de conduite sous l'influence de l'alcool ou sans permis, ou en cas de non-respect d'un feu rouge. La peine maximale sera alors considérablement alourdie, jusqu'à dix ans de prison et une amende de 16 000 euros.

Adapter le vocabulaire pénal

"Utiliser des termes tels qu'"accident regrettable" en cas de décès sur la route n'est plus compatible avec la gravité d'un comportement dangereux sur la route, et encore moins avec ses éventuelles conséquences", justifie Annelies Verlinden qui veut sensibiliser davantage les auteurs (potentiels) de tels homicides.

Il s'agit aussi d'adapter le vocabulaire du droit pénal au ressenti et à la réalité vécue par les proches des victimes de la route lors des procédures judiciaires qui suivent un drame sur la route, ajoute-t-elle.

Les contrevenants au Code de la route seront sanctionnés plus rapidement et plus sévèrement, en particulier les récidivistes qui commettent des infractions graves En Belgique, on déplore chaque année 40 000 victimes de la route, dont près de 500 y perdent la vie. "Ce chiffre doit impérativement baisser", ajoute-t-elle.

Le combat des parents de Romane

La notion pénale d'homicide dans le cadre de la circulation existe déjà à l'étranger. En Angleterre, au Pays de Galles, aux Pays-Bas et dans la plupart des États des États-Unis, causer un décès en tant qu'automobiliste constitue une infraction spécifique. En France, la notion d'homicide routier vient d'être introduite dans la loi, notamment suite à l'initiative d'associations de victimes.

En Belgique, les parents de Romane Pontello, fauchée mortellement par un chauffard le 16 septembre 2023, ont mené le même combat. La jeune femme âgée de 24 ans rentrait chez elle en trottinette électrique quand elle a été percutée par un conducteur imbibé qui avait 1,9 g/l d'alcool dans le sang. Le 29 avril dernier, son père et sa mère avaient livré un témoignage poignant devant la commission Justice de la Chambre.

Des crimes à part entière

"Ce n'est pas un accident. Ce n'est pas une malheureuse coïncidence. C'est un drame qui découle d'un choix conscient : celui de conduire sous influence, avec un mépris total pour la vie des autres", avait déclaré Rinaldo Pontello. La victime, qui venait de décrocher son master en droit, avait été traînée sur 30 mètres. Le conducteur, qui avait 1,9 gr/l d'alcool dans le sang avait pris la fuite à pied après le choc.

Le changement du Code pénal vise à reconnaître la gravité de ces drames comme des crimes à part entière. Il ne vaudra pas pour le procès du chauffard qui a tué Romane, qui devrait encore avoir lieu cette année.

L'auteur a fait un mois de détention préventive avant d'être libéré, sous bracelet électronique dans un premier temps. Il risque 5 ans de prison maximum.