Si je commets une infraction à vélo, mon permis de conduire peut-il m'être retiré ?
Chaque lundi, avec "Droit de savoir", La Libre et l'Ordre français du barreau de Bruxelles répondent à une question juridique. Ce lundi, Me Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles, fournit quelques explications aux cyclistes qui commettent une infraction routière.
- Publié le 20-02-2023 à 11h21
- Mis à jour le 21-02-2023 à 19h35
Une ivresse à vélo ou un feu rouge franchi à vélo, est-ce grave ? Oui, c'est même dangereux et cela peut, dans certains cas, conduire à une déchéance du droit de conduire… une voiture !
Notre législation n'en est pas à une étrangeté près, même si tout est question de cas d'espèce. Examinons cela d'un peu plus près.
Prendre son vélo après une soirée arrosée, c'est pénalement risqué
Une soirée arrosée, vous avez prévu le coup, la voiture a été laissée au garage et vous avez rejoint le lieu de fête en taxi, en transports en commun, à trottinette ou à vélo. Une fois la fête finie, et quelques verres plus tard, vous décidez de rentrer chez vous, et vous vous dites que le vélo est une option sûre, écologique et sans danger. Attention : non seulement l'alcool affecte vos sens et votre jugement, mais en outre, il est tout à fait possible, légalement et techniquement, d'être poursuivi en justice (devant le tribunal de police) pour des infractions commises avec autre chose qu'une voiture : avec un vélo, une trottinette, voire à pied ! Il ne faut donc pas se croire à l'abri de toute sanction et de toute poursuite au motif qu'on viole le code de la route autrement qu'en voiture (ou à moto).
Mais que dit le droit pénal du roulage ? Il prévoit, de façon générale, divers types de sanctions selon l'infraction commise : cela peut aller de la simple amende à une déchéance du droit de conduire (improprement appelée retrait dans le langage courant, le retrait étant celui opéré parfois par la police ou le parquet en cas de flagrant délit), avec parfois des examens de réintégration dans le droit de conduire (examens théorique, pratique, médical, psychologique), voire, dans les cas les plus graves, jusqu'à une peine d'emprisonnement. S'agissant de la déchéance du droit de conduire, la loi distingue des hypothèses de déchéance obligatoire (le juge étant tenu d'en prononcer une) et des hypothèses de déchéance facultative (laissant au juge le soin d'apprécier l'opportunité d'une déchéance). Par exemple, en cas d'ivresse au volant ou de délit de fuite avec blessé, la loi prévoit une déchéance minimale obligatoire (d'un mois pour l'ivresse et de trois mois pour le délit de fuite avec blessé). Dans le deuxième exemple (délit de fuite avec blessé), il faut également obligatoirement subir les quatre examens de réintégration. Il en va de même en cas de récidive dans les 3 ans pour une série d'autres infractions graves (excès de vitesse importants, stupéfiants au volant, conduite sans assurance, conduite en dépit d'une déchéance, etc.).
Déchéance
Jusqu'il y a quelques années, la loi ne distinguait pas selon que l'infraction vous menant au tribunal ait été commise en voiture ou non. Un cycliste ivre, par exemple, devait donc se voir infliger une déchéance du droit de conduire d'un mois, et ne plus pouvoir conduire sa voiture pendant l'exécution de cette sanction.
Pour pallier cette automaticité quelque peu aveugle de la loi, celle-ci a été modifiée il y a quelques années pour permettre au juge de ne pas devoir prononcer de déchéance du droit conduire un véhicule à moteur (et de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à certains examens), si l'infraction a été commise avec un véhicule qui n'entre pas en ligne de compte pour la déchéance ou si l'infraction a été commise par un piéton.
Attention : ce n'est que l'obligation du juge qui a été transformée en possibilité. Le juge garde donc la faculté, s'il l'estime opportun et justifié, de prononcer une déchéance du droit de conduire envers, par exemple, un cycliste (voire un piéton), en raison des circonstances de la cause. Ces circonstances pourraient résulter du contexte des faits, de leurs conséquences (blessés, morts) ou encore du casier judiciaire de la personne poursuivie. Celle-ci pourrait donc éventuellement se voir retirer son permis de conduire pour un certain temps, voire d'avoir à repasser un ou plusieurs examens.
Prudence donc quelle que soit votre "qualité" sur la route ! Si vous y circulez, même sans être en voiture, la loi et ses sanctions peuvent également vous atteindre. La route, ça se partage. Les responsabilités aussi, vigilance donc !
Et si vous deviez être cité en justice comme cycliste, conducteur de trottinette voire comme piéton, songez à consulter un avocat car, comme le dit une devise bien connue, un avocat, c'est quelqu'un qu'il faut voir avant pour éviter les ennuis après.
Qui est Cavit Yurt, l'auteur de ce texte ?
Cavit Yurt exerce comme avocat au barreau de Bruxelles depuis 2007. Spécialiste en droit pénal et en droit de la circulation routière, il exerce au sein de Yurt&Yurt, cabinet réputé en matière de cassation pénale et de droit pénal de la circulation routière.
Droit de savoir
Cette série est un partenariat entre La Libre et l'Ordre français du barreau de Bruxelles.