Article réservé aux abonnésCongé parental pour indépendants, facture d'énergie simplifiée... : ce qui devrait changer en 2019
- Publié le 31-12-2018 à 06h40
- Mis à jour le 31-12-2018 à 07h07
Petit tour d'horizon de possibles changements pour l'année à venir.
Une prépension plutôt bien "cadenassée" ?
Parmi les différentes mesures échafaudées pour allonger les carrières, la suédoise a prévu de durcir les conditions d'accès à la prépension et aux crédits-temps de fin de carrière. Concernant la prépension, ou plutôt le RCC, c'est-à-dire le régime de chômage avec complément d'entreprise, il est prévu que la condition d'années complètes de carrière pour un RCC individuel passe à 41 ans en 2019. Pour les RCC en cas de restructuration, l'âge d'entrée est relevé à 59 ans en 2019 et à 60 ans en 2020. Concernant les crédits-temps de fin de carrière, l'âge minimal requis passe de 55 ans à 60 ans en 2019. Ces décisions ont été validées par le Conseil des ministres, mais elles n'ont pas encore été adoptées à la Chambre. Et vu la situation politique actuelle, on ne sait pas si elles le seront.
La pension à mi-temps : en 2020, quand même ?
La pension à mi-temps dès l'âge de 60 ans figurait dans l'accord gouvernemental d'octobre 2014. Le texte, proposé tardivement au cours de cette législature, a fait l'objet d'un consensus entre partenaires de la suédoise, mais n'a jamais passé la rampe du Parlement. Peut-être s'agit-il ici d'une des rares mesures qui pourra être concrétisée par ce gouvernement en affaires courantes. Les raisons d'être contre sont en effet difficilement palpables… Quoi qu'il en soit, la "pension à temps partiel", c'est son nom, serait ouverte à tous les travailleurs âgés de plus de 60 ans et remplissant, c'est important, les conditions pour la pension anticipée (qui ont été durcies). L'entrée en vigueur était projetée avant la chute du gouvernement à janvier 2020.
La réforme du Code des sociétés, bientôt entérinée
Une fois que le Conseil d'État aura rendu son avis sur les amendements soumis avant les vacances, la Chambre se prononcera sur la réforme (déjà adoptée en commission du droit commercial) du Code des sociétés, fruit d'un travail de longue haleine. Cette réforme simplifiera les formes de sociétés, tout en libéralisant (ou flexibilisant, c'est selon) notamment la manière de gérer une société. On reviendra ultérieurement sur cette importante réforme qui a beaucoup de chances d'aboutir en l'état.
Budget mobilité
Pour tenter d'enrayer la croissance de la voiture de société comme "part salariale à bon compte" (pour l'employeur comme l'employé), le système cash for car, d'initiative gouvernementale, n'a convaincu quasi-personne, sauf quelques ménages habitant en ville qui avaient deux véhicules de société, en caricaturant. Le "budget mobilité", qui a été conçu par les partenaires sociaux, et que le gouvernement a endossé, devait être voté en fin d'année… Le gouvernement espère encore faire passer ce budget mobilité, qui permet notamment de pouvoir bénéficier de modes de transport durables (publics le plus souvent) contre la voiture de société, avant les élections de mai 2019. Pas impossible moyennant amendements ?
L'assurance de groupe pour tous, oui...
Permettre, en vue de généraliser le deuxième pilier des pensions (celles financées en entreprise), de souscrire individuellement une assurance de groupe lorsque les travailleurs salariés n'ont pas encore accès au deuxième pilier (25 % environ d'entre eux) ou lorsqu'ils n'en bénéficient que très (trop) modestement, dans le cadre de leur activité professionnelle, c'est acquis. Le texte de loi a été voté et est finalement paru au Moniteur belge. Nom de ce nouveau régime : la pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS). Ce régime, fort proche de la pension libre complémentaire (PLC) qui existe pour les indépendants, suppose donc qu'il s'agit d'un choix volontaire du travailleur d'y souscrire ou pas ! Pour le montant souhaité, avec quelques conditions toutefois. La contribution, sur laquelle il y aura réduction de 30 %, est notamment limitée à 1 600 euros par an ou à 3 % de la rémunération brute annuelle si ce pourcentage aboutit à un montant supérieur.
Un congé parental pour indépendants, bientôt
Annoncé par le ministre des Indépendants Denis Ducarme (MR),
le congé de paternité des indépendants pourrait se calquer sur celui des salariés (dix jours), avec davantage de flexibilité. Les contours de ce congé de paternité feront l'objet de discussions au niveau du Parlement. Il n'est pas impossible
qu'un consensus puisse être trouvé sur cette réforme dont le coût est estimé à dix millions d'euros.
La facture d'énergie simplifiée : ça discute...
Proposée en octobre 2018 par le ministre de l'Économie et de la Protection des consommateurs Kris Peeters (CD&V), la nouvelle facture énergie, qui aurait dû entrer en vigueur en mars 2019, fera donc l'objet de discussions dans les
prochains mois. L'idée, louable vu la complexité de la facture (qui est notamment due à la complexité du secteur lui-même), était de limiter la facture à deux pages, d'avoir un nombre important de données obligatoires reprises par rubrique, pour faciliter la comparabilité et la compréhension et, last but not least, de donner au verso les données essentielles permettant au consommateur de constater facilement le montant dû à son fournisseur, la date avant laquelle il doit effectuer le paiement, ou le remboursement auquel il a droit ainsi que la date d'échéance de ce remboursement sur son compte.
