Médias/télé - Sociétés, Législation, Droit d'auteur

Les ayants droit sont surprotégés sur le Web - La Libre

Et à ce titre nécessite l'autorisation de l'auteur. En pratique toutefois, il paraît impossible d'appliquer une telle mesure. Par contre, les sociétés qui produisent ces sites sont soumises à la législation sur le droit d'auteur (protégeant le créateur) et les droits voisins (protégeant l'interprète, le producteur et le diffuseur).  [...] La directive a pour objet de clarifier la législation actuelle à l'heure de la numérisation des oeuvres. Pas en faisant du taillé sur mesure pour Internet mais en faisant qu'Internet réponde aux mêmes règles que les autres médias en matière de droits d'auteur et droits voisins, commente Etienne Wéry, avocat au Barreau de Bruxelles et spécialiste du droit des nouvelles technologies.  [...] Deux traités que les Etats européens s'étaient engagés à transposer dans leurs législations respectives. Mais s'agissant d'une problématique cruciale dans la perspective de la société de la connaissance et de l'information prônée par l'Union, les quinze états membres ont entamé une discussion commune, aujourd'hui concrétisée par le texte de la directive.  [...]

GoogleNews effraye les «vrais» médias - La Libre

GoogleNews effraye les «vrais» médias - La Libre

Et sans autorisation de la part des éditeurs, comme le relève Francis Féraux, administrateur de Pressbanking, la société qui archive les articles parus dans la presse francophone. les éditeurs peuvent y adhérer ou non. Mais il aurait été logique que le propriétaire d'une information soit consulté, et puisse choisir de figurer dans Google News.  [...] A partir de ce moment, Google court le risque de se retrouver en infraction à la législation sur les droits d'auteur et, dans ce cas, de devoir payer un dédommagement équivalent à 600 euros par photo publiée sans autorisation.  [...] Du côté des journalistes, la situation est moins claire. Pour la Société de gestion de droits d'auteur des journalistes (SAJ), il n'y a rien qui soit en infraction avec le principe du droit d'auteur européen, dans la mesure où Google ne publie rien. Le renvoi vers un site ne constitue pas une infraction, poursuit Alain Guillaume, qui n'imagine pas une procédure aboutir contre le géant américain.  [...]

Les webradios américaines aux abois - La Libre

Les radios Internet militent depuis quatre ans pour une autre solution. reverser un pourcentage de leurs revenus en droits d'auteur. `5 à 10 pc, comme pour les radios commerciales hertziennes, sur la base de ce qui se pratique dans le reste du monde', explique l'activiste Kurt Hanson, également auteur d'une lettre d'information sur les radios Internet, Rain.  [...] Kurt Hanson est persuadé que les maisons de disques se tirent une balle dans le pied en bataillant pour des droits d'auteur élevés. `Les radios Internet offrent une tribune à des genres musicaux méconnus et à des milliers d'artistes qui ne sont jamais joués sur des radios hertziennes.  [...] C'est formidable pour les consommateurs, les artistes et les maisons de disques. Malheureusement, celles-ci sont représentées par des avocats qui cherchent à protéger les droits d'auteur, pas à vendre des disques.' L'activiste est de ceux qui croient encore au miracle et au passage d'une révision de la législation par le Congrès d'ici l'automne.  [...]

Un arrêt qui ébranle TF1 et la téléréalité - La Libre

Un arrêt qui ébranle TF1 et la téléréalité - La Libre

Celle-ci propose à quatre couples de soumettre leur amour à la tentation, durant quinze jours, sur une île paradisiaque. Les prud'hommes avaient alors jugé en effet que les participants avaient bien accompli un travail, fût-ce dans un décor de rêve. Ils avaient donc décidé de requalifier en contrat de travail à durée déterminée les règlements dits de participant que la société de production Glem, filiale du groupe TF1, leur avait fait signer.  [...] Mardi, la 18e chambre sociale de la cour d'appel de Paris a confirmé en partie cette décision, allant jusqu'à condamner Glem pour travail dissimulé. Selon la loi, l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans laquelle est exercée l'activité de la personne concernée, rappelle la cour.   [...] L'émission telle que TF1 l'entend aujourd'hui est contraire à la législation sociale, a estimé l'une des avocates des participants, Me Hayat Djabeur, selon laquelle les sociétés de production ne pourront donc plus exiger que les participants soient disponibles 24H/24, sous peine d'être condamnés par des tribunaux correctionnels.  [...]

Pas de CDI pour les candidats de la télé-réalité - La Libre

Pas de CDI pour les candidats de la télé-réalité - La Libre

Dès 2005, un rapport remis au Conseil supérieur de l'audiovisuel par deux professeurs de droit soulignait d'ailleurs que les contrats conclus dans le cadre d'une émission de télé-réalité diffusée par M6 étaient des contrats de travail déguisés, violant la législation sociale.  [...] Mercredi, devant la chambre sociale, l'avocat général Dominique Allix lui a en partie donné raison, appelant la juridiction suprême à casser les trois arrêts de la cour d'appel de Paris. Certes, les participants ont été rémunérés, subordonnés à une hiérarchie, mais ils ont participé à l'émission litigieuse à des fins personnelles et non professionnelles, a expliqué l'avocat général, pour qui le contrat de travail n'est pas une catégorie fourre-tout dans laquelle doit figurer une expérience personnelle, sinon une psychothérapie.   [...] En conclusion, pour le représentant du ministère public, la participation à une émission de télé-réalité dont l'objet consiste à exprimer ses propres sentiments (...) ne peut, qu'elles qu'en soient les contraintes, s'analyser en une prestation de travail.   [...]

Le recyclage informatique face au bug - La Libre

Mais pour quel recyclage Le magazine `Coûte que coûte' suit la filière du reclassement des PC en Belgique, en France et en Chine. La législation européenne impose aujourd'hui que les sociétés se préoccupent du recyclage de leur matériel. Mais, pour beaucoup, elles ont délégué le problème, moins simple qu'il n'y paraît.  [...] Ainsi, si certains composants contiennent des matériaux riches (dans 60 tonnes d'ordinateurs, on récupère environ 400 grammes d'or), certains autres sont moins faciles à récupérer comme les écrans, qui dans la plupart des endroits s'entassent.  [...] En attendant... d'être expédiés vers la Chine. `Coûte que coûte' s'est rendu à Guyu, à l'Est de la Chine, où un village autrefois paysan s'est reconverti dans le traitement des déchets informatiques. Partie par partie, les ordinateurs en provenance de l'Occident y sont démantelés, sans aucune précaution sanitaire et pour des sommes dérisoires. Sans qu'on sache à qui profite le crime.   [...]

Delusinne: «Déplacé et erroné!» - La Libre

Pour mémoire, Jean-Paul Philippot avait poussé un coup de gueule à l'adresse de RTL, qualifiée de chaîne allemande diffusée par le Luxembourg, en présence de la ministre de l'Audiovisuel, Fadila Laanan (PS). M. Philippot accuse la chaîne privée de pratiques publicitaires illégales (placement de produit et split screen ) sous les cieux de la Communauté française.  [...] M. Delusinne nous a adressé hier une triple mise au point.1.Le groupe TVI est une société anonyme de droit belge dont la société mère est luxembourgeoise. Je ne vois pas ce que l'Allemagne vient faire dans l'histoire., tempête-t-il.2.Le patron de TVI se dit ravi que M.  [...] Philippot fasse du droit européen... Car, argumente-t-il, je suis convaincu que notre groupe est en totale conformité avec la directive européenne sur l'audiovisuel. C'est en vertu de cette directive que TVI a choisi de ne pas renouveler ces licences en Belgique francophone et de se conformer à la législation luxembourgeoise moins restrictive sur les pratiques publicitaires.  [...]

Quand je veux, si je veux? - La Libre

Trente ans après l'adoption de la loi Veil en France, l'avortement reste interdit dans plusieurs pays européens. C'est le cas de la Pologne, de l'Irlande ou encore du Portugal. D'autres pays - comme la France, les Pays-Bas ou l'Allemagne - ont introduit dans leur législation, depuis bien longtemps, le droit pour chaque femme de pouvoir décider seule de la poursuite ou de l'interruption d'une grossesse.  [...] Trois ans plus tôt, le 8 mars 1971, des millions de femmes étaient descendues dans les rues de New York, Paris, Londres,... pour exiger des lois libéralisant l'avortement. Une bataille que relate le second documentaire de la Thema d'Arte. Le troisième volet de cette soirée dresse un parallèle entre droit à l'avortement et éducation sexuelle, rappelant que l'un n'allait pas sans l'autre.  [...] Or, la place réservée à l'information sur la contraception dans la plupart des écoles européennes s'avère encore dérisoire. Quelques heures dans les collèges français, un peu plus en Allemagne et beaucoup plus aux Pays-Bas... pays d'Europe où le nombre d'avortements est le plus bas.   [...]

Que reste-t-il du combat de Véronique Vasseur ? - La Libre

En octobre 2000, sortait le livre-choc de Véronique Vasseur Médecin-chef à la prison de la Santé (Cherche Midi Editeur). Après y avoir travaillé 8 ans, elle dénonçait des conditions de détention inacceptables. Ses révélations ont fait beaucoup de bruit, poussant les politiques à adopter une nouvelle loi pénitentiaire en juin 2000 et à débloquer 10 milliards de francs français pour la réhabilitation des prisons.   [...] A 22h10, Benoît Duquesne ouvrira le débat en compagnie de Véronique Vasseur, de Pierre Botton (Association Prisons du coeur), de l'ancien surveillant Arthur Frayer (auteur de Dans la peau d'un maton ), de la députée européenne et ex-Garde des Sceaux Rachida Dati et de l'avocat pénaliste Dominique Raimbourg, vice-président de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.  [...] Elle a imposé un chef opérateur venu du cinéma, Denis Rouden. Le tournage, dont le rythme soutenu convenait bien à la comédienne, qui dit s'ennuyer sur les plateaux de cinéma, a pris place notamment dans la prison désaffectée de Rennes. L'administration pénitentiaire a autorisé le tournage sur ce lieu, en y déconseillant fortement l'accès à Véronique Vasseur.   [...]

La Belgique sous la menace de lourdes sanctions - La Libre

La Belgique sous la menace de lourdes sanctions - La Libre

La Commission européenne a demandé mercredi à la Cour européenne de justice (CEJ) d'infliger de lourdes amendes à la Belgique en raison du non respect de la législation européenne en matière de radiodiffusion des programmes télévisuels dans la région de Bruxelles.  [...] La Commission avait déjà saisi la CEJ sur cette question et, en mars 2011, la Cour avait jugé que la réglementation en vigueur était contraire au droit européen car elle ne garantissait pas la transparence requise par la législation européenne.  [...] Cette absence de transparence constitue une entrave à la liberté de prestation de services prévues par les traités européens, avait conclu la Cour. Depuis lors, la Belgique n'a pas modifié ses règles.   [...]

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